•  
  •  
 

Article Title

Economie du droit et la titularité de la propriété intellectuelle objet du contrat d’entreprise Propriété intellectuelle- Propriété Artistique et Industrielle- Les changements économiques- Réforme du droit français.

Keywords

French Intellectual property Code-Economic analysis of law-Contract-English Comparative Law

Abstract

L’analyse des articles du Code de la propriété intellectuelle révèle la nécessité de réformer le droit français d’une manière qui accorde plus d’importance à l’économie. L’interaction entre le droit et l’économie est essentielle pour mettre en vigueur de nouvelles dispositions en matière de droit des contrats concernant les droits de propriété accordés à la créativité intellectuelle, le droit d’exploitation et ses limites. Il s’agit également d’interpréter les contrats liés à la propriété économique, comme la propriété intellectuelle dans les domaines artistique, littéraire et industriel. Le Code de la propriété intellectuelle français représente un certain intérêt pour l’analyse économique du droit dans la publication de droit comparé français et anglais sur la base du contrat. Il comprend de nombreuses références à l’analyse économique du droit, instituée essentiellement par les contributeurs anglais The analysis of the articles of the French intellectual property Code reveals the need to reform French law in a way that gives more importance to economics. Interaction between law and economics is essential to bringing into force new contract law arrangements regarding property rights granted for intellectual creativity, the right of exploitation and its limits. It is also about interpreting contracts which relate to economic ownership, such as intellectual property in the artistic, literary and industrial fields. The French intellectual property Code represents some interest in the economic analysis of law in the French and English comparative law publication on the basis of the contract. It includes many references to the economic analysis of law, only written by English contributors.

This document is currently not available here.

Share

COinS